Foire Aux Questions (FAQ)

La DDISC est en charge, en Côte d’Ivoire, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’environnement, notamment celles de la gestion des déchets industriels et des substances chimiques.

Une éco entreprise est une entreprise qui commercialise une solution (produit, services,..) visant explicitement à prévenir, réduire ou mesurer les atteintes des activités humaines sur l’environnement.

Une entreprise est éco responsable dès lors qu’elle intègre de façon globale les impacts environnementaux dans ses critères de décision, pour l’amélioration et la gestion de l’ensemble de ses processus.

Tout type de déchet peut être transféré (exportation, importation ou transit) en tenant compte des restrictions suivantes:

• Toute importation d’un pays développé (pays de l’OCDE) vers la Côte d’Ivoire est formellement interdite,
• Toute importation de déchets dangereux en provenance de pays non signataires de la convention de Bamako est interdite,
• Tout transfert de déchets est soumis à autorisation écrite préalable du gouvernement de la Côte d’Ivoire.

Déchets dangereux, des substances ou objets qui en raison de leur origine et/ou de leur composition et de leurs caractéristiques (article 1er de la convention de Bâle) qui présente une menace sérieuse ou des risques particuliers pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement et pour lesquels leur gestion doit être rigoureusement contrôlée.

Il existe deux procédures :

• Une procédure dite simplifiée pour les mouvements transfrontières de déchets non dangereux;
• Une procédure dite complète pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux.

L’usage en Côte d’Ivoire est d’accorder l’agrément pour une durée maximale d’une année.

Oui

Toute substance, soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, qu’elle soit fabriquée ou tirée de la nature à l’exclusion.

Produit chimique dangereux, substance strictement interdite ou règlementée, tout produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des hommes ou l’environnement, mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées.

La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est un document qui fournit des explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits dangereux et sur l’utilisation et les précautions à prendre lors de la manipulation desdits produits.

Le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, connu sous l’acronyme SGH, définit et classe les dangers et communique des renseignements en matière de santé et de sécurité sur des étiquettes et des fiches de données de sécurité.

À l’heure actuelle, de nombreux pays possèdent des systèmes de classification et d’étiquetage des produits chimiques qui sont différents les uns des autres.

Le SGH promet d’apporter plusieurs avantages distincts, par exemple :

• Promouvoir une application plus efficiente des règlements.
• Faciliter les échanges commerciaux.
• Faciliter le respect des directives.
• Réduire les coûts.
• Fournir une information de meilleure qualité et plus cohérente sur les dangers.
• Encourager le transport, la manipulation et l’utilisation sécuritaire des produits chimiques.
• Favoriser de meilleures interventions d’urgence lors d’incidents chimiques.
• Réduire le besoin d’effectuer des tests sur des animaux.

• la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (pic.int);
• la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (pops.int);
• la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone (ozone.unep.org/);
• l’Approche Stratégique sur la gestion internationale des produits chimiques (saicm.org);
• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (basel.int);
• la Convention de Bamako sur l’Interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers et la Gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

Les déchets industriels sont typiquement les déchets générés par les entreprises appartenant à différents secteurs d’activités économiques tels que les industries manufacturières, de construction, agroalimentaires, minières, …

•  DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX (DID) : ce sont les Déchets dangereux tels que les huiles usagées, piles usagées, solvant usées…
•   DECHETS INDUSTRIEL BANALS (DIB) : ce sont des Déchets non dangereux tels que les plastiques, papiers, cartons, plâtre …
•   DECHETS INDUSTRIELS INERTES(DII) : ce sont des Déchets non dangereux tels que les déblais, produit de démolition….

         

Le GARBAGE est défini comme l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.

         

Le GARBAGE est composé de déchets plastiques, bois de fardage, papiers et cartons, chiffons non souillés, verres, métaux et bouteilles concassées et non, déchets alimentaires et cendres provenant de l’incinération des ordures à bord des navires.

         

Les huiles de fritures, les chiffons souillés d’huile de moteur, les résidus d’engrais, les piles et les batteries usagées, les médicaments périmés et les déchets d’équipements électriques et électroniques provenant des navires.

         

Le GARBAGE est classé dans la catégorie des DECHETS INDUSTRIELS BANALS (DIB).

         

Les Combinaisons,  les Gants, les Cache nez, les Chaussures de sécurité, les Bottes, les Casques, les Gilets fluorescents, les Cônes de sécurité ou ruban, les Sacs poubelles, les Petits matériels (balai, chiffon, brosse, produit détergent).

         

Avoir un bureau propre et accueillant, un véhicule pour le ramassage des déchets, des ordinateurs, imprimantes, photocopieurs.

         

Le tri, la collecte, le transport et l’élimination.

         

Evacuer le GARBAGE vers les coffres du port.

         

1. Une demande d’agrément sur papier entête de l’entreprise adressée au Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ;

 

2. Les statuts et le règlement intérieur avec en objet la nature de l’activité GARBAGE ;

 

3. Une copie du registre de Commerce avec en objet la nature de l’activité GARBAGE ;

 

4. N° du compte contribuable ;

 

5. Une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité GARBAGE;

 

6. Une attestation de la CNPS ;

 

7. Une attestation d’assurance ;

 

8. Une attestation bancaire ;

 

9. Un schéma de la situation géographique de la société ;

 

10. Une liste du personnel affecté à l’activité GARBAGE ;

 

11. Pour le responsable et ses collaborateurs ;

 

1. a) Une photo d’identité de chacun ;

 

1. b) Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de l’Attestation d’Identité ou du Passeport ;

 

1. c) Un casier judiciaire de moins de trois (3) mois pour chacun ;

 

1. d) Photocopie du diplôme le plus haut obtenu ;

 

12. Une liste du matériel affecté à l’activité de la société ;

 

13. Une description détaillée du ou des procédés d’enlèvement et d’évacuation des déchets ;

 

14. Le reçu de paiement des frais d’instruction de dossiers (50 100 FCFA) payables à la BANQUE DES DEPOTS DU TRESOR sur le compte N° N°010472570004 ;
15. Le (s) reçu (s) de paiement de (s) redevance (s) semestrielle (s) pour les entreprises déjà en activité payables à la BANQUE DES DEPÔTS DU TRESOR sur le compte N°010472570004 ;
16. Les deux (2) derniers bilans comptables pour les entreprises déjà en activité GARBAGE ;
17. Un chiffre d’affaires annuel minimum de 2 400 000 FCFA pour les entreprises déjà en activité GARBAGE.

 

         

Les déchets à ne pas récupérer avec l’agrément Garbage sont: les piles et les batteries usagées, les filtres à huiles, les filtres à gasoil, les chiffons souillés d’huile de moteur, les pots de peintures, les cartons et les papiers souillés…

Le dépôt des dossiers de demande d’agrément GARBAGE est fixé du 15 août au 30 septembre de l’année en cours.

Les dossiers de demande d’agrément doivent être déposés au Cabinet du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement  Durable (MINEDD) à la cité administrative tour D, 10^è étage  plateau.

L’agrément GARBAGE est valable pour un (01) an.

•   Les rapports du premier semestre doivent être déposés du 01 juillet au 15 juillet de l’année en cours.
•   Les rapports du deuxième semestre doivent être déposés du 02 janvier au 10 janvier de l’année suivante.

Non, pour exercer dans un port, il faut nécessairement avoir l’agrément du MINEDD.

Ce sont des huiles ou autres produits de lubrification, minérale ou synthétique, ayant cessé de convenir à l’usage prévu à l’origine. Elles contiennent des impuretés et ont perdu leurs propriétés initiales.

Des garages mécaniques (auto, moto), de l’aviation, du transport maritime, de l’exploitation minière, des stations-services …

Les huiles noires (des moteurs autres engins industriels) et les huiles claires (des transformateurs des turbines des circuits hydrauliques).

Les huiles usagées sont classées dans la catégorie des DECHETS INDUSTRIEL DANGEREUX (DID).

Ce sont un mélange d’eau, d’hydrocarbures et de sédiments.

Les Combinaisons,  les Gants, les Cache nez, les Chaussures de sécurité, les Bottes, les Casques, les Gilets fluorescents, les Cônes de sécurité ou ruban, les Sacs poubelles, les Petits matériels (balai, chiffon, brosse, produit détergent).

Avoir un bureau propre et accueillant, des véhicules (camion-citerne, hydrocureurs), des ordinateurs, imprimantes, photocopieurs.

La collecte, le stockage, la valorisation et/ou l’élimination.

Evacuer vers les sites de traitement des huiles usagées.

1- agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l’élimination des huiles usagées ;

2- autorisation pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l’élimination des résidus hydrocarbures ;

3- autorisation pour la collecte et le transport des huiles usagées ;

4- autorisation pour la collecte et le transport des résidus hydrocarbures.

1-DEMANDE FORMULEE
2-OBJET DU REGISTRE DE COMMERCE MENTIONNE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
3-OBJET DU STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR MENTIONNE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
4-ATTESTATION CNPS
5-DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE
6-ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE POUR LES ANCIENNES DEMANDES (AD)
7-PHOTOCOPIE CNI OU ATTESTATION IDENTITE OU PASSEPORT DU GERANT
8-PHOTO D’IDENTITE DU GERANT
9-CASIER JUDICIAIRE DU GERANT (MOINS DE 3 MOIS)
10-LISTE DU MATERIEL
11-DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCEDE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
12-SCHEMA DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE
13-COPIE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
14-COPIE DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION
15-RECU DES REDEVANCES POUR LES AD
16-RECU FRAIS DE DOSSIER
17-COPIE DE L’ANCIEN AUTORISATION POUR LES AD

1- DEMANDE FORMULEE
2- OBJET DU REGISTRE DE COMMERCE MENTIONNE ” HUILES USAGEES ”
3- OBJET DU STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR MENTIONNE ” HUILES USAGEES ”
4- ATTESTATION CNPS
5- DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE
6- ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE POUR LES ANCIENNES DEMANDES (AD)
7- PHOTOCOPIE CNI OU ATTESTATION IDENTITE OU PASSEPORT DU GERANT
8- PHOTO D’IDENTITE DU GERANT
9- CASIER JUDICIAIRE DU GERANT (MOINS DE 3 MOIS)
10- LISTE DU MATERIEL
11- DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCEDE ” HUILES USAGEES ”
12- SCHEMA DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE
13- COPIE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
14- COPIE DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION
15- RECU DES REDEVANCES POUR LES AD
16- REÇU DE PAIEMENT DES 20 FCFA LE LITRE DES HUILES USAGEES POUR LES AD
17- RECU FRAIS DE DOSSIER
18- COPIE DE L’ANCIEN AGREMENT POUR LES AD
19- ETUDE DE DANGER ASSORTIE D’UN PLAN D’OPERATION INTERNE (POI)
20- COPIE DE LA CERTIFICATION ISO 14001 VERSION 2015 OU MASE

1- DEMANDE FORMULEE
2- OBJET DU REGISTRE DE COMMERCE MENTIONNE ” HUILES USAGEES ”
3-OBJET DU STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR MENTIONNE ” HUILES USAGEES ”
4- ATTESTATION CNPS
5- DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE
6- ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE POUR LES ANCIENNES DEMANDES (AD)
7- PHOTOCOPIE CNI OU ATTESTATION IDENTITE OU PASSEPORT DU GERANT
8- PHOTO D’IDENTITE DU GERANT
9- CASIER JUDICIAIRE DU GERANT (MOINS DE 3 MOIS)
10- LISTE DU MATERIEL
11- DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCEDE ” HUILES USAGEES ”
12- SCHEMA DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE
13- COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION
14- RECU DES REDEVANCES POUR LES AD
15- RECU FRAIS DE DOSSIER
16- COPIE DE L’ANCIENNE AUTORISATION POUR LES AD
17- COPIE DE LA CONVENTION OU PARTENARIAT SIGNE AVEC UNE SOCIETE AGREEE QUI VALORISE ET TRAITE LES HUILES USAGEES

1- DEMANDE FORMULEE
2- OBJET DU REGISTRE DE COMMERCE MENTIONNE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
3- OBJET DU STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR MENTIONNE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
4- ATTESTATION CNPS
5- DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE
6- ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE POUR LES ANCIENNES DEMANDES (AD)
7- PHOTOCOPIE CNI OU ATTESTATION IDENTITE OU PASSEPORT DU GERANT
8- PHOTO D’IDENTITE DU GERANT
9- CASIER JUDICIAIRE DU GERANT (MOINS DE 3 MOIS)
10- LISTE DU MATERIEL
11- DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCEDE ” RESIDUS HYDROCARBURES ”
12- SCHEMA DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE
13- COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION
14- RECU DES REDEVANCES POUR LES AD
15- RECU FRAIS DE DOSSIER
16- COPIE DE L’ANCIENNE AUTORISATION POUR LES AD
17- COPIE DE LA CONVENTION OU PARTENARIAT SIGNE AVEC UNE SOCIETE AGREEE QUI VALORISE ET TRAITE LES RESIDUS HYDROCARBURES

Les dossiers de demande d’agrément/d’autorisation doivent être déposés au Cabinet du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement  Durable (MINEDD) à la cité administrative tour D, 10^è étage  plateau

Les dossiers de demande d’agrément/d’autorisation des huiles usagées/résidus hydrocarbures peuvent être déposés à tout moment de l’année.

L’agrément/l’autorisation des huiles usagées/résidus hydrocarbures est valable pour un (01) an.

•  Producteurs : personnes ou structures dont les activités produisent des HU/RH
• Détenteurs: personnes ou structures qui détiennent des HU/RH

Personnes ou structures assurant le traitement complet des HU.

Le traitement: soit une élimination, soit une régénération.

• Les rapports du premier semestre doivent être déposés six (06) mois après l’obtention de l’agrément/l’autorisation.
• Les rapports du 2^e semestre doivent être déposés six (06) mois après le dépôt du rapport du premier semestre.

Non, pour exporter les huiles usagées/résidus hydrocarbures, il faut remplir les conditions de la convention de Bâle.