Le transport maritime est une source de pollution environnementale majeure. En effet, les navires produisent différents types de déchets, notamment des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison, dont le rejet sans dispositions particulières peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé publique. La gestion des déchets issus des navires se fait conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Celles-ci sont formulées en six (06) annexes. En Côte d’Ivoire, seules les annexes I et V sont appliquées depuis des années. Il n’existait pas un cadre règlementaire pour la gestion des déchets d’exploitation et de cargaison faisant partie des annexes II, III, IV et VI. Pour pallier cette insuffisance, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD) a pris depuis le 13 mars 2023, un nouveau texte réglementaire relatif à l’enlèvement et le traitement des eaux de nettoyage des citernes, des eaux de ballast et des résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives provenant des navires. ARRETE N°00091/MINEDD/CAB/DGE/DDISC du 13 mars 2023
1- Qu’est-ce que c’est que l’annexe II de la convention de MARPOL ?
- Annexe II : Enlèvement et traitement des eaux de nettoyage des citernes, des eaux de ballast et des résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives provenant des navires (ARRETE N°00091/MINEDD/CAB/DGE/DDISC du 13 mars 2023). L’Annexe II énonce les règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac dans les navires.
2- Quels sont les déchets concernés par l’annexe II de la convention de MARPOL?
- Substance liquide nocive (SLN): toute substance liquide signalée comme telle dans le recueil international sur le transport des produits chimiques ou relevant de la catégorie X, Y ou Z.
- Eaux de nettoyage des citernes : toute eau issue du nettoyage des citernes ;
- Eaux de ballast : toute eau issue du nettoyage des ballasts (réservoir d’eau de mer sur un navire) ;
- Résidu ou mélange contenant des substances liquides nocives : tout mélange d’eau et de substances liquides nocives
Tous ces déchets sont classés dans la catégorie des déchets industriels dangereux (DID).
3- En quoi consiste l’activité en lien avec l’annexe II de la convention de MARPOL?
L’activité d’enlèvement et de traitement des eaux de nettoyage des citernes, des eaux de ballast et des résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives (SLN) provenant des navires consiste à collecter, transporter et traiter les eaux de nettoyage des citernes, les eaux de ballast et les résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives (SLN) provenant des navires. Ces déchets doivent être transportés vers les sites de traitement des entreprises agréées.
4- Quels sont les dispositions à prendre par les entreprises pour cette activité?
Pour faire l’activité d’enlèvement et de traitement des eaux de nettoyage des citernes, des eaux de ballast et des résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives provenant des navires, les entreprises doivent disposer des capacités techniques et de savoir-faire pour ces types de déchets. Les agréments sont octroyés par le MINEDD et ont une durée de validité d’un (01) an, renouvelable. Les conditions d’octroi de l’agrément sont présentées. PIECES A FOURNIR ANNEXE II