Le transport maritime est une source de pollution environnementale majeure. En effet, les navires produisent différents types de déchets, notamment des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison, dont le rejet sans dispositions particulières peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé publique. La gestion des déchets issus des navires se fait conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Celles-ci sont formulées en six (06) annexes. En Côte d’Ivoire, seules les annexes I et V sont appliquées depuis des années. Il n’existait pas un cadre règlementaire pour la gestion des déchets d’exploitation et de cargaison faisant partis des annexes II, III, IV et VI. Pour pallier cette insuffisance, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD) a pris depuis le 13 mars 2023, un nouveau texte réglementaire relatif à l’enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires. ARRETE N°00089/MINEDD/CAB/DGE/DDISC du 13 mars 2023.
1- Qu’est-ce que c’est que l’annexe IV de la convention de MARPOL ?
Annexe IV : Enlèvement et traitement des eaux usées provenant des navires (ARRETE N°00089/MINEDD/CAB/DGE/DDISC du 13 mars 2023). L’Annexe IV de la convention MARPOL énonce les règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées domestiques provenant des navires.
2- Quels sont les déchets concernés par l’annexe IV de la convention de MARPOL?
- Eaux usées : toutes eaux noires et eaux grises provenant des navires ;
- Eaux noires : toutes eaux provenant des toilettes, d’urinoirs et de cuvettes de W.C ;
- Eaux grises : toutes eaux provenant du lavabo, de l’évier ou de la douche et donc considérées comme faiblement polluées, sans véritable déchet.
Tous ces déchets sont classés dans la catégorie des déchets industriels non dangereux qui nécessitent un traitement avant tout rejet.
3- En quoi consiste l’activité en lien avec l’annexe IV de la convention de MARPOL?
L’activité d’enlèvement et de traitement des eaux usées provenant des navires consiste à collecter, transporter et traiter les eaux usées provenant des navires. Ces déchets doivent être transportés vers les sites de traitement des entreprises agréées.
4- Quels sont les dispositions à prendre par les entreprises pour faire cette activité?
Pour faire l’activité d’enlèvement et de traitement des eaux usées provenant des navires, les entreprises doivent disposer des capacités techniques et de savoir-faire pour ces types de déchets. Les agréments sont octroyés par le MINEDD et ont une durée de validité d’un (01) an, renouvelable. Les conditions d’octroi de l’agrément sont présentées. PIECES A FOURNIR ANNEXE IV