Convention de Bâle

Convention de Bâle
Site internet Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières de Déchets Dangereux et de leur élimination: http://www.basel.int/.

CONVENTION DE BALE – TRANSFERT DE DECHETS ET AUTRES MATERIELS USAGES

A- DE QUOI EST COMPOSE LE DOSSIER DE NOTIFICATION ?

Le dossier de notification comprend :

  1. un courrier de demande d’exportation, d’importation ou de transit adressé à Monsieur l’Autorité Nationale Compétente de la Convention de Bâle ;
  2. le rapport de visite du CIAPOL s’il y a lieu (vérification des déclarations sur les déchets et des procédés de confinement, de stockage et de transfert) ;
  3. les documents de notification et de mouvement dûment renseignés (à télécharger sur le site basel.int/ . Ils peuvent également être obtenus auprès du Point Focal de la Convention).
  4. les frais d’instruction des dossiers de 250 000 FCFA.

B- PROCEDURES APPLICABLES

Le transfert transfrontière peut être soumis :

  • soit à la procédure simplifiée
  • soit à la procédure complète.

I- Procédure simplifiée

Les déchets listés à l’annexe IX de la Convention de Bâle et déclarés non dangereux par le CIAPOL font l’objet de la procédure simplifiée. Pour cette procédure, il faut ajouter au dossier de notification :

  1. Un contrat entre le producteur et le destinataire des déchets stipulant l’obligation du producteur à reprendre les déchets en cas d’incapacité du producteur à mener à bien le mouvement transfrontière ou du destinataire à traiter lesdits déchets.
  2. Une attestation de non dangerosité de déchets délivrée par le CIAPOL

II- Procédure complète

Les déchets de l’annexe IX de la Convention non déclarés non dangereux par le CIAPOL et tous les autres déchets font l’objet de la procédure complète.

Dans ce cas, au dossier de notification (1 à 4 cités plus haut), il faut joindre les annexes suivantes pour la procédure complète:

Annexe 1 : contrat de prestation entre le notifiant et l’éliminateur/destinataire des déchets.

Annexe 2 : fiche acceptation des déchets + description des procédés de traitement et gestion des résidus éventuels

Annexe 3 : autorisations juridiques et administratives de l’éliminateur / destinataire des déchets

Annexe 4 : liste des prestataires de transport + leurs assurances

Annexe 5 : itinéraire empruntés + précision des points d’entrée et de sortie (ports, aéroports ou postes douaniers) dans les pays concernés par le mouvement transfrontière

Annexe 6 : autorisations et polices d’assurances produites par l’éliminateur / destinataire des déchets

Annexe 7 : garantie financière au bénéfice du Ministère en charge de l’environnement de la Côte d’Ivoire ou au bénéfice du pays de départ des déchets dans le cas d’un transit ou d’une importation. (Voir section bibliothèque du site pour information sur la garantie financière)

Annexe 8 : délégation de pouvoir entre le producteur et le notifiant s’il y a lieu

Annexe 9 : liste des points focaux de la Convention de Bâle des pays de transit des déchets s’il y a lieu avec leurs adresses

Annexe 10 : informations relatives à la société notifiante (situation géographique, juridique, fiscale et d’assurance, contacts, noms du ou des responsables)

Annexe 11: Informations relatives aux déchets

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Point Focal de la Convention de Bâle :

GNAMESSOU

Tél : (+225) 07 07 38 04 21 / (+225) 01 03 05 96 01

Email : gnamessou2005@yahoo.fr / envsec@gmail.com

C- SOUMISSION DU DOSSIER

La première étape consiste pour le demandeur à adresser un courrier de demande de mouvement transfrontière de déchets à Monsieur l’Autorité Nationale Compétente de la Convention de Bâle. La demande doit comporter les contacts (tél. mobile, email, etc.) du demandeur.

Ci-dessous quelques documents utiles pour la procédure: